Neocity srl / Oyé Oyé – CGV: Conditions générales de vente

1.  Application et    opposabilité: Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation entre Neocity Srl, ayant son siège social à 1180 Bruxelles (Belgique), Avenue Winston Churchill 28 et comme numéro d’entreprise 0442 439 269 (« NEOCITY ») et ses Clients. Ces CGV sont applicables à tous les services et produits web et les offres, commandes, contrats et factures y relatives, transmises ou émises par NEOCITY au Client, en format papier ou électronique, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit. NEOCITY est uniquement tenu par les conditions de ses commandes, les accords conclus par celle-ci, ces CGV et les conditions d’utilisation de NEOCITY ou de ses partenaires. L’application de toutes autres conditions est exclue. Ceci s’applique en particulier à toute communication écrite ou orale ou négociation précédant l’acceptation de la commande.

2.  Offres, devis et estimations: Les offres, devis et estimations réalisés par NEOCITY sont uniquement indicatifs et non contraignants. Ils sont valables pour maximum trente (30) jours sauf si une durée différente est expressément stipulée par NEOCITY. Les offres, devis et estimations sont établis selon les instructions données par le Client. 

3.  Commande additionnelle, modification, report et annulation: Chaque commande ou travail additionnel nécessite soit la réalisation d’une nouvelle commande écrite par le Client, soit une confirmation de la commande par NEOCITY.

   Toute demande de modification ou report de la part du Client devra être parvenue à NEOCITY dans un délai raisonnable. Dans la mesure de ses possibilités, NEOCITY tentera de satisfaire les demandes du Client. Toute modification des instructions du Client ou report entraîne une révision du prix.

  L’annulation d’une commande par le Client après la conclusion du contrat, tel que précisée à l’article 4, doit être soumise par écrit à NEOCITY. Toute acceptation de l’annulation par NEOCITY donne droit au paiement de l’entière rémunération envisagée par NEOCITY, sans préjudice au droit de NEOCITY de réclamer une indemnisation complète de l’ensemble des dommages et coûts éventuellement encourus. Cette disposition s’applique également à toute annulation qui aurait lieu avant ou pendant l’exécution de la/des tâche(s) confiée(s) à NEOCITY.

4.  Conclusion du contrat: Un contrat est conclu, (1) soit après signature manuscrite ou électronique, par le Client ou son mandataire de l’offre, du devis ou de l’estimation tel que décrit à l’article 2, (2) soit après réception d’un bon de commande signé, le cas échéant électroniquement, par le Client. La signature électronique du bon de commande s’effectue par l’apposition d’un paraphe au bas du document par le Client à l’aide de sa souris d’ordinateur ou directement via l’écran de son smartphone.

  La conclusion du contrat entraîne automatiquement l’émission de l’ensemble des factures y afférentes.

  Lors d’un achat en ligne, le contrat ne sera conclu qu’après que NEOCITY ait envoyé un email de confirmation au Client.

5.  Souscription de licence: NEOCITY se réfère aux détails de l’offre de souscription de licence applicables aux produits et services web à livrer par NEOCITY au Client se trouvant sur le bon de commande. Lors d’achat en ligne, les détails de la souscription de la licence sont également repris dans l’email de confirmation envoyé au Client.

6.  Délais: À moins qu’il n’en soit convenu autrement de manière explicite, toute disposition liée aux délais et termes est à considérer comme purement indicative. Les délais sont prolongés par tout retard du Client à informer NEOCITY des éléments nécessaires pour l’exécution de la tâche de NEOCITY, ou par un retard de paiement du prix convenu. Un retard de livraison de tout produit ou service ne donnera en aucun cas automatiquement lieu à une annulation partielle ou entière de la commande et/ou à la résiliation du contrat, et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité de la part de NEOCITY. Si des livraisons consécutives de produits ou services sont prévues, chaque livraison est à considérer séparément comme un contrat distinct, de manière à ce que les événements liés à une simple livraison n’affectent pas la livraison suivante.

7.  Plaintes: Pour être valable, toute plainte ou refus doit être envoyé par email dans les cinq (5) jours ouvrables après la livraison des produits ou la prestation d’un/des service(s) (individuel(s)) identifié(s). Si le Client est en défaut de réceptionner des biens ou des services, la période des cinq (5) jours ouvrables mentionnée ci-dessus commence à courir le jour de la réception de la facture. L’absence de tout différend conformément aux précédentes dispositions implique l’acceptation inconditionnelle par le Client du produit livré ou des services fournis ainsi que de la facture correspondante. Les défauts d’une partie de la livraison (produits, services et/ou performances) n‘autorisent pas le Client à refuser toute la livraison.

8. Prix, acompte et paiements: Tous les prix doivent être considérés en EURO, sauf si mentionné spécifiquement autrement que par écrit par NEOCITY. Tous les prix mentionnés dans les offres, devis, estimations et/ou commandes sont – dans la mesure permise par la loi – exclus de toutes taxes (dont TVA, taxe de vente, taxe sur les biens et services etc.), impôts ou droits de douane imposés par l’autorité fiscale (« Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées à l’usage des produits et services de NEOCITY, sauf si convenu expressément autrement par NEOCITY.

 Les prix mentionnés dans les offres, devis, estimations et/ou commande sont ceux en vigueur le jour de l’offre. NEOCITY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

  NEOCITY émet une facture pour tout paiement du prix à exécuter par le Client, soit en relation avec toute licence, soit pour tout autre produit ou service. Chaque facture est envoyée à l’échéance sous format électronique à l’adresse email du Client, sauf si ce dernier a expressément demandé, lors de l’envoi de la première facture sous format électronique, à ce que la facture lui soit délivrée sous format papier ou qu’il s’est abstenu de faire part de son choix quant au mode de facturation au moment de l’envoi de la première facture. Si le Client s’oppose à la facturation électronique, NEOCITY se réserve le droit de majorer le montant repris sur la facture d’un montant correspondant au coût réel déboursé par NEOCITY pour la fourniture de la facture sous format papier.

   Sauf dérogation expresse et écrite, le Client versera un acompte d’un montant de trente pour cent (30%) du prix total hors taxes de la commande dès la conclusion du contrat. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique, selon la périodicité prévue. Si le Client fait le choix d’un autre mode de paiement, NEOCITY se réserve le droit de majorer le montant repris sur la facture d’un montant correspondant au coût réel déboursé par NEOCITY pour le recours à un autre mode de paiement que celui prévu dans les présentes CGV.

  Le Client reconnaît et accepte par conséquent que NEOCITY ne procédera à l’exécution du contrat qu’à compter de la date de crédit de l’acompte sur son compte bancaire. NEOCITY fait appel, pour les paiements, aux services de Twikey. L’intervention de ce prestataire de services de paiement peut entraîner l’application de conditions spécifiques. Avant la conclusion du Contrat par le Client, il est invité à lire attentivement la politique de confidentialité de Twikey.

   Toutes les informations relatives au paiement (notamment le numéro de carte de crédit) sont directement envoyées à et conservées par Twikey. NEOCITY ne conserve aucune des données relatives au paiement et ne peut être tenue d’assurer la sécurité desdites données.

   Sauf dérogation expresse et écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant. Le non-paiement à l’échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, à une majoration forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de nonante (90) euros, outre les intérêts légaux et les frais de justice.

   Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture sera compensé par les autres factures dues, même celles qui ne sont pas encore exigibles, immédiatement exigibles ou payables selon la loi. Toute plainte relative à une ou plusieurs livraisons n’entraîne pas pour autant la suspension des obligations de paiement en ce qui concerne d’autres livraisons.

   Les prix indiqués sur le bon de commande restent valables pendant la durée initiale. Au-delà de la Durée Initiale, NEOCITY pourra modifier unilatéralement les prix appliqués, en fonction de l’évolution de tous les éléments constitutifs du prix. Les prix modifiés entrent en vigueur nonante (90) jours après leur notification au Client.

  En cas d’augmentation du prix tel que décrit au présent article 8, le Client a le droit de mettre unilatéralement fin au contrat, moyennant la notification d’un préavis de quatorze (14) jours. Afin d’être valable, le préavis sera notifié par lettre recommandée dans les cinq (5) jours à compter de la notification de la modification du prix. Dans ce cas, le prix en vigueur avant modification reste valable jusqu’à la fin du contrat.

9. Sous-traitants – Fournisseurs: Dans le cadre de la fourniture de produits et/ou de services au Client, NEOCITY est autorisé à contracter avec des sous-traitants pour la livraison de ceux-ci, sans le consentement préalable du Client.

  Pour certains de ses produits et services, NEOCITY agit en tant que revendeur pour les produits et services de ses fournisseurs. Le Client accepte que le cas échéant les conditions générales d’utilisation des fournisseurs s’appliqueront aux produits et/ou services concerné(e)s.

11.       Eligibilité à une prime 

Dans le cas où Neocity se charge d’un dossier « Primes » disponible auprès d’une instance régionale (par exemple « aide au développement d’un site internet ou d’une plateforme d’e-commerce »), si le dossier du client n’est pas éligible, les frais de dossier seront à charge du client. Ils seront établis en fonction de l’avancement du dossier, entre 350€ et 950€.

12.   Suspension des obligations: Dans le cas où le Client manque à ses obligations contractuelles – y compris ces CGV ainsi que les conditions d’utilisation applicables aux produits ou services commandés – NEOCITY est autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations sans que cela ne constitue une annulation du contrat. Lorsque le Client a repris l’exécution de ses obligations, NEOCITY reste libre de procéder à l’exécution de ses obligations contractuelles, sans préjudice des modifications des prix ou des termes résultant de cette suspension.

13.   Droits de propriété: Le transfert matériel de la propriété des produits et/ou services n’a lieu qu’après que l’acompte ainsi que tous les soldes restant dus conformément à l’article 8 des présentes CGV et, le cas échéant, les frais et intérêts aient été complètement payés et reçus. À défaut, le Client ne peut en disposer librement. Sauf dispositions contraires expresses, NEOCITY et/ou ses fournisseurs de services, restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle découlant, dans leurs chefs, des travaux et prestations effectués dans le cadre de la tâche qui leur a été confiée. Pour toute attribution de licence au Client, les parties négocieront les conditions au cas par cas.

      Le Client reste propriétaire des matériaux qu’il a confié à NEOCITY dans le cadre de l’exécution du contrat (entre autres le contenu du site web comme les textes, les photos, …). En ce qui concerne les créations et les matériaux de tiers nécessaires à l’exécution du contrat, le Client devra toujours obtenir les autorisations nécessaires et payer les redevances.

14.   Vie privée : Chaque Partie veille à ce que chaque traitement des données à caractère personnel en exécution du contrat soit conforme aux lois et règlements en vigueur, applicables au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

15.   Responsabilité Client: Le Client reste seul responsable de tout libellé et de toute information qu’il fournit à NEOCITY dans le cadre de l’exécution du contrat. Ainsi, le Client est seul et exclusivement responsable de tous les droits potentiels, en ce compris les droits d’auteur et les marques, relatifs au contenu qu’il communique à NEOCITY. Par conséquent, le Client préserve NEOCITY de toutes réclamations concernant une potentielle ou prétendue infraction ou violation des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie en lien avec le contenu rendu disponible à NEOCITY dans l’exécution du Contrat.

      Le Client veillera à respecter toutes ses obligations contractuelles à l’égard des tierces parties. 

   Le Client s’engage à mettre à la disposition de NEOCITY la documentation nécessaire à l’exécution du Contrat, ainsi qu’à lui fournir l’accès nécessaire au différents comptes web afin que NEOCITY puisse remplir ses obligations contractuelles. Ceci inclut entre autres les mises en place, les installations, les configurations des divers services associés aux comptes du Client, les réseaux sociaux, les emails etc. 

    Le Client veillera à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires, y compris les usages de la profession et les règles professionnelles ou déontologiques, en matière de publicité et de promotions commerciales, et à respecter les droits des tiers.

      Le Client déclare et garantit qu’il est titulaire ou licencié des droits exclusifs de toute nature, notamment les droits intellectuels et les droits de la personnalité, afférents aux éléments faisant l’objet du contrat et destinés à la création des publicités, écrans et produits « webdesign » (photos, logos, textes, imprimés) faisant l’objet du contrat. Si ces éléments sont à récupérer sur une plateforme quelconque, le Client garantit pareillement qu’ils sont libres de droits.

      Le Client est seul et exclusivement responsable en cas d’utilisation des services et produits d’une tierce partie et sera lié aux conditions générales gouvernant ceux-ci.

      Le Client garantit NEOCTIY et l’indemnisera en principal, intérêts et frais contre toutes les conséquences dommageables de tout recours ou réclamation de tiers, du chef de l’atteinte prétendue à un droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit exclusif.

     Le Client garantit que les offres, devis et estimations, ou bons de commande sont signés, le cas échéant électroniquement, par une personne dûment mandatée pour représenter la société. NEOCITY n’assume aucune responsabilité à cet égard.

16.   Responsabilité NEOCITY: NEOCITY n’est tenu que d’obligations de moyens. Elle ne peut être tenue responsable que du préjudice direct, causé par une faute intentionnelle ou une faute grave de sa part.

        La responsabilité de NEOCITY sera en toute hypothèse plafonnée au prix du bon de commande identifiant les services et/ou produits qui auraient causé un préjudice au Client.

     NEOCITY ne sera pas responsable des retards ou omissions dans l’exercice de ses obligations, trouvant leur source dans des travaux d’entretien nécessaires, dans un cas de force majeure, ou dans le fait de tiers, par exemple des circonstances liées aux sociétés de télécommunication et/ou aux fournisseurs d’accès à internet et/ou portails web et réseaux sociaux reprenant les données du Client, une panne informatique (hardware et/ou software), une surcharge et autres.

     NEOCITY n’offre aucune garantie en ce qui concerne la présence, l’emplacement et le positionnement des données du Client sur les moteurs de recherches et réseaux sur lesquels le Client est repris.

   Sous réserve de ce qui précède, NEOCITY ne sera pas tenu responsable, dans le cadre du contrat, d’une quelconque perte de revenus ou profits réels ou anticipés, d’une perte de contrats ou d’une quelconque perte ou dommage indirect de quelque nature que ce soit, que ces pertes ou dommages soient causés par une faute extracontractuelle (en ce compris la négligence), la violation d’une obligation contractuelle ou par toute autre raison, et peu importe que ce dommage ou cette perte soit ou non prévisible, prévu ou connu.

      Le Client reconnaît et accepte que dans la relation avec les services et produits d’une tierce partie (comme par exemple des gadgets, applications, services de diffusion de contenu, services de commerce en ligne, …) NEOCITY est une simple partie intermédiaire et par conséquent ne peut être tenu pour responsable de ces services à l’égard d’une tierce partie.

      NEOCITY n’est pas responsable pour tout dommage permanent ou temporaire ou tous défauts d’équipement informatique ou données venant du Client pendant ou après l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services. En particulier, NEOCITY ne peut être tenu responsable pour les éventuelles transmissions de virus, chevaux de Troyes ou autre via la Plateforme et/ou les Services.

   NEOCITY n’est pas responsable des liens vers les sites web, plateformes, applications exploitées par d’autres, ou pour le dommage causé au cours d’une visite sur de tels sites web, plateformes ou applications. NEOCITY n’a pas de contrôle sur ces sites web, plateformes ou applications et ne peut être tenu responsable pour le contenu affiché sur ceux-ci.

17.   Durée – Terminaison:  Sauf accord contraire écrit de parties, NEOCITY et le Client sont liés par les présentes CGV pour tout bon de commande, pendant une durée minimale de vingt-quatre (24) mois (« Durée Initiale ») à compter de la date de mise en ligne du site web ou de tout autre produit web. Dans le cas d’un nouveau bon de commande concernant un site web (ou autre produit web) préexistant, la durée minimale de 24 mois reste valable  à compter de la date de ce dernier bon de commande.  Après la “Durée Initiale”, le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra résilier ledit contrat moyennant un préavis de cent quatre-vingt (180) jours, notifié par lettre recommandée.

      Le premier paragraphe du présent article  ne portera pas préjudice aux licences souscrites pour des produits et/ou services web des fournisseurs. Le Client veillera à respecter leurs conditions respectives de terminaison.

   NEOCITY pourra résilier le contrat de plein droit à tout moment, sans préavis, sans dédommagement et sans recourir à des moyens judiciaires, dans les cas suivants : a) si le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles et reste en défaut d’exécuter intégralement ses obligations, notamment de paiement, dix (10) jours calendrier après l’envoi d’une lettre recommandée exposant les motifs de la plainte et annonçant la coupure du site web; b) en cas d’insolvabilité manifeste, de faillite, ou de mise en concordat judiciaire du Client.

18.   Force majeure: Sont généralement considérés comme “force majeure” : toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou ralentissent l’exécution du contrat, ou même, les circonstances provoquant une augmentation déraisonnable des obligations de NEOCITY à la lumière de l’exécution du contrat. NEOCITY est exempt de toutes responsabilités et obligations dans de telles circonstances. NEOCITY dispose de l’opportunité, au cas par cas, soit de réduire ses obligations, soit d’annuler le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans être obligé de payer des dommages. La partie invoquant la force majeure notifie à l’autre partie l’existence de la force majeure et chaque partie prend toutes les dispositions raisonnables pour surmonter la situation temporaire de force majeure.

19.   Information confidentielle: Les deux parties s’accordent pour considérer et conserver la confidentialité de toute information disponible et non publique liée à l’entreprise et aux activités des deux parties, à leurs membres, à leurs fournisseurs, ou à toutes autres entités avec qui les parties ont des relations d’affaires ou avec qui elles sont associées, et qui peuvent être obtenues par les parties de quelque source que ce soit ou élaborées dans le cadre du contrat.

    Les parties s’accordent pour conserver ces informations avec confiance et discrétion et ne divulguer ces informations à aucun individu, aucune société ou entreprise, ou utiliser (directement ou indirectement) ces informations à leur propre avantage (autre que dans le cadre du contrat) ou à l’avantage de toute partie tierce, sauf en cas d’autorisation par écrit de l’autre partie. L’information n’est pas confidentielle dans la mesure où (i) elle fait partie du domaine public sans que cela ne résulte d’une faute de la partie recevant l’information ; (ii) elle a été générée par la partie recevant l’information indépendamment de sa volonté, (iii) elle doit être divulguée selon la loi ou un ordre valable d’une autorité ou d’un tribunal compétent, et/ou (iv) elle peut être divulguée par la partie recevant l’information en vertu d’un contrat préalable.

   Les obligations contenues dans la présente disposition restent d’application nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat entre les parties.

20.   Transfert du contrat  : Le contrat ne peut être attribué par le Client à un tiers sans le consentement écrit et préalable de NEOCITY. NEOCITY est cependant autorisé à transférer le contrat sans le consentement préalable du Client.

21.   Divisibilité: Si une quelconque disposition ou une partie d’une disposition des présentes CGV est, ou est déclarée par une autorité ou un tribunal compétent comme étant non valable ou inopposable, cette invalidité ou inopposabilité n’affecte pas les autres dispositions ou parties de dispositions des CGV, qui demeurent valables et conservent leur plein effet.

22.   Droit applicable et tribunal compétent: Le contrat, y compris ces CGV est régi par le droit belge. Tout litige en relation avec le contrat ou ces CGV tombe sous la juridiction exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.